Article 1 - PRESENTATION LIMINAIRE
Lim France, ci-après désignée la « Société »
Société par actions simplifiée au capital de 515 665,78 euros,
Dont le siège social est situé à NONTRON (24300), Bellevue, 164 rue Marie-Louise Acebes,
Immatriculée au registre du commerce et sociétés de Périgueux 420 738 577,
Tél : +33 (0)5 53 60 72 70
Fax : +33 (0)5 53 60 72 79
Directeur de la publication : Laurent Duray
Hébergeur : Online SAS - BP 438 75366 PARIS CEDEX 08 - RCS PARIS B 433 115 904
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits aux clients et de l'utilisation du site Internet.
Le client déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations y afférents.
Les articles sont proposés à la vente en France métropolitaine (Corse comprise).
Article 2 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d'articles revêtus de la marque de la Société conclues à distance par l'intermédiaire du site Internet DEVOUCOUX Sellier de la Société identifié par le nom de domaine : "www.devoucoux.com" (ci-après dénommé le " Site ")
- par prise de commande par des clients personnes physiques agissant en qualité de consommateur (au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation) et ayant leur résidence habituelle tel que défini dans l'Article 10 des présentes Conditions Générales de Vente,
- en vue d'une livraison en point relais ou auprès des mêmes clients personnes physiques pour leur propre compte ou auprès de tout tiers de leur choix ayant également leur résidence habituelle sur les mêmes territoires et la qualité de consommateur (au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation).
Toute vente d'articles revêtus des marques de la Société par l'intermédiaire du Service Relation Clientèle et/ou du Site est soumise aux présentes conditions générales de vente, ce que le client accepte. Celles-ci sont susceptibles de faire l'objet de modifications et mises à jour par la Société de façon unilatérale. Les conditions applicables à la commande d'un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 3 - LES PRODUITS
Caractéristiques des Produits
Les caractéristiques principales des Produits offerts à la vente sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits, non cumulables, sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles.
Toutes précisions peuvent être demandées par écrit auprès du service client de la Société.
Indisponibilité des Produits
L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. Le Client peut également être informé du réassortiment d’un Produit par la Société. En tout état de cause, lorsque le Produit commandé n'est pas disponible après passation d’une commande, la Société en informe le Client par un courrier électronique à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la passation de la commande.
La Société peut, à la demande du Client :
- soit proposer d’expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles ;
- soit procéder à une expédition partielle des Produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres Produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés ;
- soit proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
Article 4 - CONDITIONS PREALABLES A LA COMMANDE
Pour passer une commande sur le Site, le client doit être majeur, avoir sa résidence habituelle tel que défini dans l'Article 10 des présentes Conditions Générales de Ventes, avoir la capacité juridique et être titulaire d'une carte bancaire telle que définie à l'article 8 ci-après. Les commandes seront reçues en français.
Le client s'engage à ce que l'intégralité des informations communiquées à la Société sur le Site dans le cadre de la commande soit conforme aux présentes conditions générales de vente, complète, exacte et à jour. A défaut, la Société se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.
La Société sera en droit de refuser toute commande : (i) effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ; ou (ii) non conforme aux présentes conditions générales de vente.
Si la Société constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente (par exemple : adresse de livraison erronée), elle en informera dans un délai maximum de six (6) jours le client par téléphone ou par voie de courrier électronique.
A défaut pour le client de procéder auprès de la Société à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente figurant dans sa commande, la Société se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.
Article 5 - MODALITES DE COMMANDE
La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect des procédures décrites ci-dessous également concrétisées par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les phases successives que le client doit impérativement respecter pour valider sa commande.
PREMIÈRE ÉTAPE : SÉLECTION DES ARTICLES PAR LE CLIENT
Sur le Site, le client sélectionne, saisit et valide l'identification et la quantité des articles qu'il souhaite commander ; lesdits articles s'ajoutent à son " Panier ".
DEUXIÈME ÉTAPE : VÉRIFICATION DES ARTICLES SÉLECTIONNÉS
Le client peut en ligne librement modifier son " Panier " constitué des articles sélectionnés, supprimer un article initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un article en cliquant sur les éléments correspondants mis à sa disposition au sein du " Panier ". Au sein du " Panier ", le prix des articles, tel que défini à l'article 7 ci-après, s'affiche automatiquement.
TROISIÈME ÉTAPE : CONFIRMATION DES ARTICLES SÉLECTIONNÉS ET VALIDATION DE LA COMMANDE
Une fois que le client a terminé sa sélection et souhaite valider la composition de son " Panier ", il doit ensuite s'identifier : s'il dispose d'un compte client auprès de la Société, par son adresse de courrier électronique (identifiant) et son mot de passe ; s'il ne dispose pas d'un compte client auprès de la Société il devra en créer un. Le client doit également valider : l'adresse de livraison de la commande, le montant des frais de port de la commande étant précisé à cette occasion- et enfin le mode de paiement choisi. Une fois toutes ces informations régulièrement saisies et validées, le prix des articles, tel que défini à l'article 7 ci-après, ainsi que les frais de port s’affichent automatiquement. Après communication de son numéro de carte bancaire, dans le respect des conditions de l'article 8 ci-après, le client clique ensuite sur le bouton « ACHETER " en vue du débit de son compte bancaire. L'autorisation de débit de son compte bancaire émise par la banque du client s'affiche. Il est recommandé au client d'enregistrer et/ou d'imprimer sur support papier ladite autorisation de débit. A l'autorisation du débit du compte bancaire du client par sa banque, son " Panier " est directement transmis au service de préparation de commandes de la Société, le client voyant alors s'afficher son numéro de commande.
Cette commande engage le client dès la réception par la Société du " Panier " dûment rempli et validé par l'affichage de la page d'enregistrement de commande.
Dans le cas d’un paiement ALMA, le client est renvoyé directement sur une page spécifique sur laquelle il devra remplir ses coordonnées de paiement avant de finaliser sa commande.
La Société se réserve le droit de ne pas accepter une commande de plus de 15 Produits lorsqu’elle estime que le Client n'agit pas en qualité de simple consommateur.
QUATRIÈME ÉTAPE ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA COMMANDE PAR LA SOCIÉTÉ
La Société accuse réception de la commande sous forme de courrier électronique envoyé à l'adresse de courrier électronique communiquée par le client. Conformément aux dispositions de l'article 1369-2 du Code civil, le client accepte formellement l'usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société du contenu de sa commande. Ce courrier électronique de confirmation reprend l'ensemble des informations communiquées par le client avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande.
Article 6 - PREUVE DE LA COMMANDE
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la Société et le client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande. Par ailleurs, pour toute commande d’un montant supérieur à 120 euros, la Société conserve les éléments relatifs à toute commande pendant une durée de 10 ans et les tient à la disposition du client sur simple demande adressée par ce dernier à l’adresse de la Société indiquée à l’article 1. Il est toutefois recommandé, pour les commandes passées sur le Site, que le client conserve également copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande.
Article 7 - PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. Le montant des frais de transport afférents à la livraison des articles s'affichera automatiquement sur le Site lors de la validation de sa commande et sera communiqué à nouveau au client lors de la confirmation de sa commande par courrier électronique. Conformément aux dispositions de l'article L.121-19 du Code de la consommation, le client recevra notamment, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.
Article 8 - PAIEMENT DU PRIX ET FACTURATION
Le règlement des achats du client s'effectue par toutes les cartes du réseau " CB ", Visa, Eurocard, Mastercard, American Express ou par paiement ALMA. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Dans ce cadre, le client s'engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom). La boutique en ligne de la Société ne conserve aucun numéro de carte de crédit. En communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L'autorisation de débit du compte du client est toujours donnée pour le montant du/des article(s) acheté(s) tel(s) que facturé(s) par la Société. La carte bancaire du client est débitée dans un délai de six (6) jours maximum. Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la Société.
Le client accepte de recevoir la facture de ses achats par voie électronique à l’adresse email communiquée lors de la commande. Le client peut à tout moment contacter la Société pour obtenir une facture papier.
Article 9 - RESERVE DE PROPRIETE
La société se réserve la propriété des articles livrée jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. En cas de non paiement intégral ou partiel, la société pourra sans mise en demeure préalable revendiquer le ou les articles qui aura(ont) pu être livré(s) par la société au client.
Article 10 - LIVRAISON
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits.
La livraison des articles ne pourra intervenir que :
- soit au lieu de résidence habituelle du client ;
- soit à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande, étant rappelé que ladite adresse doit correspondre au lieu de résidence habituelle d'un tiers bénéficiaire choisi par le client ou, à défaut, à l'adresse de la société au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle si tant est que celle-ci est située dans pays définis dans le paragraphe Zone et Frais de livraison de cet article - étant entendu qu'elle ne pourra, en tout état de cause, être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.
A cet égard, le client s'engage à avoir communiqué, lors de la validation de sa commande, l'adresse exacte de sa résidence habituelle. La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l'adresse de livraison indiquée par le client. Conformément aux dispositions de l'article L.138-1 du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra soit, au plus tard dans les 30 jours suivants la date de la commande; soit, dans les délais dont le client sera préalablement avisé en cas d'indisponibilité temporaire dudit article acceptée par le client : au moment de l'ajout d'un article dans son " Panier " ainsi qu'avant l'acceptation de sa commande. La Société livrera les articles commandés du lundi au vendredi entre 09 heures et 12 heures à l`'exception des jours fériés. Les commandes seront livrées à domicile contre signature ou en point relais.
Article 11 - REPRISE DE PRODUITS USAGES
Conformément à loi française anti-gaspillage et pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020, la Société peut reprendre les produits usagés des clients, dans la limite des produits et des quantités achetés, dans le mois suivant la livraison de la commande. A cette fin, le client doit contacter la Société qui lui enverra une étiquette de livraison prépayée afin que le client puisse lui renvoyer les produits usagés.
Article 12 - PROPRIETE INTELECTUELLE
Le client s'interdit de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. Les articles de la Société, ainsi que l'ensemble des illustrations, images, dessins et modèles et logotypes figurant sur les articles de la Société vendus à distance, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de la Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de la Société :
- la création de liens hypertextes vers l'une quelconque des pages ou l'un quelconque des éléments composant le Site ;
- toute utilisation non conforme à la présente licence d'utilisation du Site et notamment, utilisation de l'un quelconque des éléments le composant (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils ...) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.
Article 13 - DROIT DE RETRACTATION & POLITIQUE DE RETOUR
DISPOSITIONS GENERALES
Conformément aux dispositions légales, le client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des articles. Dans ce cadre, il a la faculté de retourner les articles livrés (articles achetés et articles offerts tels que les kits d’entretien) dans ce délai, dans leur emballage d'origine, en parfait état, complets et accompagnés d'une copie de la facture. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant en tout état de cause à la charge du client. Le remboursement du prix facturé des articles retournés ainsi que des frais de livraison s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client au plus tard dans les quatorze jours suivants la demande de rétractation, ce délai pouvant être prolongé jusqu’à réception, par la Société, des articles retournés ou la réception d’une preuve de renvoi des articles. Les articles retournés (qu’ils aient été payés ou offerts par la marque) incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés en intégralité et/ou seront facturés et ne sauront, en toute hypothèse, donner lieu à la délivrance d'un avoir pour une somme équivalente à la commande initiale. La demande de rétraction se fait en remplissant le formulaire fourni et en le retournant par mail à l’adresse contact@devoucoux.com ou par courrier à l’adresse de la Société indiquée à l’article 1. Les articles doivent être retournés à la même adresse. Les articles achetés en ligne ne pourront être ni retournés ni remboursés auprès d’un commercial ou d’un revendeur.
DISPOSITION APPLICABLE EN CAS DE PERSONNALISATION
Par dérogation à l’article 12 A et conformément à l’article L.121-28 3° du Code de la consommation transposant l’article 16 c de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 du Parlement européen et du Conseil, le client ne dispose d’aucun droit de rétractation en cas de demande de personnalisation de son produit (gravure d’un texte notamment) dans la mesure où ce produit est nettement personnalisé et confectionné par la Société selon les spécifications du client mentionnées dans le bon de commande.
OFFRE SPECIALE CONCERNANT LES SELLES D’OCCASION OU DEMOS /PREMIUM
Concernant les selles d’occasion ou de démos achetées sur le site, une offre d’essai de 30 jours est proposée. Si le client décide de ne pas garder la selle au bout des 30 jours, il doit en informer la Société par mail à l’adresse contact@devoucoux.com. La Société lui fournira une étiquette prépayée pour le retour de la selle. Le client retournera la selle dans son état d’origine, propre et dans sa housse sans délai (et en aucun cas dans un délai supérieur à 14 jours après avoir informé la Société qu’il ne garde pas la selle) accompagnée du kit de nettoyage restitué neuf. La Société remboursera le client de son achat dans les plus brefs délais. La Société se réserve le droit de ne pas rembourser intégralement la selle si son état n’est pas conforme à son état d’origine ou si le kit de nettoyage n’est pas restitué neuf (le prix du kit tel qu’affiché sur le site internet sera alors conservé par la Société).
Article 14 - CONFORMITE
GARANTIE CONTRACTUELLE
Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne sont pas conformes à sa commande, le client devra en informer dans les meilleurs délais la Société soit par courrier électronique adressé à l'adresse contact@devoucoux.com justifiant de la non-conformité de l'article à la commande et, après accord de la Société, retourner les articles en cause dans leur emballage d'origine, en parfait état, complets et accompagnés d'une copie de la facture. Le retour de l'article devra être effectué par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour étant -si la non-conformité de l'article constatée par le client est avérée- à la charge de la Société. A défaut d'échange possible de l'article retourné et si le client ne souhaite pas disposer d'un avoir auprès de la Société, le remboursement du prix facturé des articles non conformes retournés s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client au plus tard dans les trente jours suivants la réception, par la Société, des articles retournés. Le remboursement des frais de retour et d'acheminement des articles non conformes s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client après envoi par le client des justificatifs desdits frais.
Indépendant de la présente garantie contractuelle, la Société est tenue aux garanties légales mentionnées ci-dessous :
GARANTIES LEGALES
- Garantie légale de conformité
Dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code civil, les articles vendus par la Société au client bénéficient de la garantie légale de conformité.
Le client peut agir en garantie légale de conformité en adressant un courrier à cet effet à la Société à l’adresse indiquée à l’article 1.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client est expressément informé qu’il :
(i) bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison de l’article commandé pour agir ;
(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité de l’article commandé durant les six (6) mois suivant sa livraison. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie contractuelle visée ci-dessus.
Sans préjudice de la garantie contractuelle visée au point 1 de l’Article 13 et de la garantie légale de conformité, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, les stipulations de articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 dudit Code sont intégralement reproduites ci-dessous :
§ Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
§ Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance de Giant et que ce dernier a accepté. »
§Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
- Garantie légale des vices cachés
Dans les conditions définies aux articles 1641 et suivants du Code civil, les articles vendus par la Société au client bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés.
Conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, les stipulations de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, sont intégralement reproduites ci-dessous :
Article 1641 du Code civil :« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Premier alinéa de l'article 1648 du Code civil :« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 15 - LIENS SUR LE SITE INTERNET
Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources de l'Internet. Dans la mesure où la Société ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, la Société ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
De plus, la Société ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'accès, l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Article 16 - FORCE MAJEUR
L'exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français qui en en retarderait l'exécution. La Société informera le client d'un semblable cas de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension de l'exécution des obligations de la Société se poursuit au-delà d'un délai de quinze jours, le client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé à son remboursement par la Société dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du client.
Article 17 - NON RENONCIATION
Le fait que la Société s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
Article 18 - VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.
Article 19 - REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au Droit Français. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles de la Société, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Le client pourra également recourir à la médiation des litiges de consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Le client peut en outre recourir au médiateur de la consommation dont relève la Société. Le médiateur de la consommation proposé est MCP Médiation. Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- Courrier postal : MCP Médiation 12 square Desnouettes 75015 PARIS
- Par voie électronique : http://mcpmediation.org
Article 20 - DONNEES PERSONNELLES
La Société accorde une importance particulière au traitement, à la confidentialité et à la sécurité de vos Données Personnelles. La société vous offre des services personnalisés performants tout en respectant votre vie privée et vos choix personnels.
La Charte de Confidentialité et de Protection des Données de Lim Group permet à la Société de vous communiquer de manière claire, simple et précise sa politique et ses pratiques en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation des informations vous concernant, conformément aux lois sur la protection des données en vigueur, telles que le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Article 21 - ADHESION DE LA SOCIETE AUX ECO- ORGANISMES
Conformément à loi française anti-gaspillage et pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020, la société est tenue d’adhérer aux éco-organismes des filières de produits qu’elle propose à la vente et de préciser ses numéros d’identifiants uniques tels que :
| Eco-organisme | N° d'identifiant unique |
|---|
| CITEO |
FR280462_01XQSR |
| REFASHION |
FR280462_11AFHI |
| ECOLOGIC |
FR280462_13NLZQ |
Article 1 - INTRODUCTORY PRESENTATION
Lim France, hereinafter referred to as the "Company
Simplified joint-stock company with capital of €515,665.78,
Headquartered at NONTRON (24300), Bellevue, 164 rue Marie-Louise Acebes,
Registered with the Périgueux Trade and Companies Registry 420 738 577,
Tel: +33 (0)5 53 60 72 70
Fax: +33 (0)5 53 60 72 79
Publishing director: Laurent Duray
Host : Online SAS - BP 438 75366 PARIS CEDEX 08 - RCS PARIS B 433 115 904
These general terms and conditions of sale and use define the rights and obligations of the parties in connection with the sale of products to customers and the use of the website.
The customer declares that he/she has read and accepted the rights and obligations pertaining thereto.
Items are offered for sale in mainland France (including Corsica).
Article 2 - SUBJECT
These general terms and conditions of sale apply to all sales of articles bearing the Company's trademark concluded remotely via the Company's DEVOUCOUX Sellier website identified by the domain name: "www.devoucoux.com" (hereinafter referred to as the "Site").
- by orders placed by customers who are natural persons acting as consumers (within the meaning of the preliminary article of the French Consumer Code) and who have their usual place of residence as defined in Article 10 of these General Terms and Conditions of Sale,
- for delivery to a relay point, or to the same customers who are natural persons on their own behalf, or to any third party of their choice, who also have their usual place of residence in the same territories and the status of consumer (within the meaning of the preliminary article of the French Consumer Code).
All sales of articles bearing the Company's trademarks via the Customer Relations Department and/or the Site are subject to the present general terms and conditions of sale, which the customer accepts. These terms and conditions may be unilaterally modified and updated by the Company. The conditions applicable to a customer's order for an item are those in force on the day the order is placed.
Article 3 - PRODUCTS
Product features
The main characteristics of the Products offered for sale are presented on the Site. It is the customer's responsibility to familiarize himself/herself with them before placing an order.
The photographs and graphics presented on the Site are not contractual and do not engage the responsibility of the Company. The Customer must refer to the description of each Product in order to know its properties and essential particularities.
Product offers, which cannot be combined, are valid as long as they are visible on the Site, subject to availability.
Further details may be requested in writing from the Company's customer service department.
Unavailability of products
The unavailability of a Product is normally indicated on the page of the Product concerned. The Customer may also be informed of the Company's restocking of a Product. In any event, when the Product ordered is not available after an order has been placed, the Company will inform the Customer by e-mail to the address indicated when the order was placed.
The Company may, at the Customer's request :
- or offer to ship all Products at the same time as soon as out-of-stock Products become available again;
- or proceed with a partial shipment of the available Products initially, then with the shipment of the remainder of the order when the other Products are available, subject to clear information concerning the additional transport costs that may be incurred;
- offer an alternative Product of equivalent quality and price, accepted by the Customer.
Article 4 - ORDER CONDITIONS
To place an order on the Site, the customer must be of legal age, have his/her usual place of residence as defined in Article 10 of these General Terms and Conditions of Sale, have legal capacity and be the holder of a bank card as defined in Article 8 below. Orders will be received in French.
The customer undertakes to ensure that all information communicated to the Company on the Site as part of the order complies with these general terms and conditions of sale, and is complete, accurate and up-to-date. Failing this, the Company reserves the right to cancel the order and payment.
The Company shall have the right to refuse any order: (i) placed by a customer with whom there is a dispute over payment of a previous order; or (ii) which does not comply with the present terms and conditions of sale.
If the Company finds that the order does not comply with these general terms and conditions of sale (e.g. incorrect delivery address), it will inform the customer by telephone or e-mail within a maximum of six (6) days.
Should the customer fail to correct any elements in the order that are erroneous or contrary to the present terms and conditions of sale, the Company reserves the right to cancel the order and the payment.
Article 5 - HOW TO ORDER
Ordering on the Site is subject to strict compliance with the procedures described below, which are also embodied in a succession of different screens indicating the successive stages that the customer must follow to validate the order.
FIRST STEP: ITEM SELECTION BY THE CUSTOMER
On the Site, the customer selects, enters and validates the identification and quantity of the items he/she wishes to order, which are then added to his/her "Shopping Cart".
SECOND STEP: CHECKING SELECTED ITEMS
The customer may freely modify his or her "Shopping Cart" of selected items online, delete an item initially selected, modify the quantities ordered or add an item by clicking on the corresponding items in the "Shopping Cart". Within the "Shopping Cart", the price of the items, as defined in article 7 below, is automatically displayed.
THIRD STEP: CONFIRM SELECTED ITEMS AND CONFIRM ORDER
Once the customer has completed his selection and wishes to validate the composition of his "Basket", he must then identify himself: if he has a customer account with the Company, by his e-mail address (login) and password; if he does not have a customer account with the Company, he must create one. The customer must also validate: the delivery address of the order, the amount of the shipping costs of the order being specified on this occasion - and finally the chosen method of payment. Once all this information has been duly entered and validated, the price of the items, as defined in article 7 below, as well as the shipping costs, are automatically displayed. After providing his/her credit card number, in compliance with the conditions of article 8 below, the customer then clicks on the "BUY" button to debit his/her bank account. The debit authorization issued by the customer's bank is displayed. The customer is advised to save and/or print this debit authorization on paper. Once the customer's bank has authorized the debit of his bank account, his "Shopping Cart" is sent directly to the Company's order preparation department, and the customer's order number is displayed.
This order is binding on the customer as soon as the Company receives the duly completed "Shopping Cart" and validates it by displaying the order registration page.
In the case of an ALMA payment, the customer is sent directly to a specific page on which he must fill in his payment details before finalizing his order.
The Company reserves the right not to accept an order of more than 15 Products when it considers that the Customer is not acting as a simple consumer.
FOURTH STEP ACKNOWLEDGEMENT OF RECEIPT OF ORDER BY THE COMPANY
The Company acknowledges receipt of the order in the form of an e-mail sent to the e-mail address provided by the customer. In accordance with the provisions of article 1369-2 of the French Civil Code, the customer formally accepts the use of electronic mail for confirmation by the Company of the contents of his/her order. This confirmation e-mail includes all the information communicated by the customer, with an indication, where applicable, of any difficulties or reservations raised by the order.
Article 6 - PROOF OF ORDER
In general, it is expressly agreed between the Company and the customer that e-mails will be deemed authentic between the parties, as will the automatic recording systems used on the Site, particularly as regards the nature and date of the order. In addition, for all orders over 120 euros, the Company will keep all information relating to the order for a period of 10 years, and will make it available to the customer on request to the Company's address indicated in article 1. However, for orders placed on the Site, it is recommended that the customer also keep a copy (in electronic format and/or on paper) of the elements relating to his/her order.
Article 7 - PRICE
The prices displayed on the Site are in Euros and include all taxes, excluding delivery charges. The prices invoiced are those in force on the date of the order. The cost of delivery will be automatically displayed on the Site when the order is validated, and will be communicated to the customer again when the order is confirmed by e-mail. In accordance with the provisions of article L.121-19 of the French Consumer Code, the customer will receive written confirmation of the price paid and the delivery charges for each item upon delivery.
Article 8 - PAYMENT AND BILLING
Customers can pay for their purchases using any of the following cards: CB, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express or ALMA. Cards issued by banks domiciled outside France must be international bank cards. In this case, the customer undertakes to pay using a bank card of which he/she is the personal holder and which bears his/her identity (first and last name). The Company's online store does not retain any credit card numbers. By communicating his/her credit card number and/or bank details, the customer accepts in advance and unconditionally that the Company may proceed with the secure transaction. The customer therefore authorizes his bank in advance to debit his account on the basis of the records or statements transmitted by the Company, even in the absence of invoices signed by the cardholder. Authorization to debit the customer's account is always given for the amount of the item(s) purchased as invoiced by the Company. The customer's credit card is debited within a maximum of six (6) days. In the event that, for any reason whatsoever (opposition, refusal by the issuing center, etc.), it proves impossible to debit the sums due by the customer, the order will not be recorded by the Company.
The customer accepts to receive the invoice of his purchases electronically at the email address communicated at the time of the order. The customer may at any time contact the Company to obtain a paper invoice.
Article 9 - RETENTION OF TITLE
The company reserves ownership of the articles delivered until full payment of the price in principal and interest. Payment shall be deemed to have been made when the price is actually received. In the event of non-payment in full or in part, the company may, without prior formal notice, reclaim the article(s) delivered by the company to the customer.
Article 10 - DELIVERY
Delivery is constituted by the transfer to the Customer of physical possession or control of the Products.
Items may only be delivered: - either to the customer's usual place of residence; - or to the delivery address indicated by the customer at the time of ordering, it being remembered that this address must correspond to the usual place of residence of a third party beneficiary chosen by the customer or, failing this, to the address of the company within which the customer carries out his professional activity, if this is located in the countries defined in the Zone and Delivery Costs paragraph of this article - it being understood that, in any event, delivery may not be made to hotels or post office boxes.
In this respect, the customer undertakes to provide the exact address of his/her usual place of residence when validating the order. Once payment for the order has been received, the goods will be delivered to the delivery address indicated by the customer. In accordance with the provisions of article L.138-1 of the French Consumer Code, delivery of items ordered will take place either within 30 days of the order date at the latest, or, in the event of temporary unavailability of the said item accepted by the customer, within the time period previously notified to the customer: at the time of adding an item to the customer's "Shopping Cart" and prior to acceptance of the order. The Company will deliver the items ordered from Monday to Friday between 09:00 and 12:00, with the exception of public holidays. Orders will be delivered to the customer's home against signature or to a "point relais".
Article 11 - RETURN OF USED PRODUCTS
In accordance with the French anti-waste and circular economy law (AGEC) of February 10, 2020, the Company may take back used products from customers, within the limit of the products and quantities purchased, within one month of delivery of the order. To this end, the customer must contact the Company, which will send a prepaid delivery label so that the customer can return the used products to the Company.
Article 12 - INTELLECTUAL PROPERTY
The customer may not distribute or reproduce the Site, in whole or in part, in any form whatsoever. The Company's products, as well as all illustrations, images, designs and logos appearing on the Company's products sold by mail order, their accessories or their packaging, whether registered or not, are and shall remain the exclusive property of the Company. Any total or partial reproduction, downloading, modification or use of these trademarks, illustrations, images and logotypes, designs and models for any reason and on any medium whatsoever, without the express prior written consent of the Company, is strictly prohibited. The same applies to any combination or conjunction with any other trademark, symbol, logotype or, more generally, any distinctive sign intended to form a composite logo.Similarly, the following are strictly forbidden without the express prior written consent of the Company:
- the creation of hypertext links to any of the pages or elements making up the Site;
- any use that does not comply with the present license to use the Site and, in particular, use of any of its component parts (items presented, descriptions, prices, data, software, graphics, images, text, photographs, tools, etc.) for sale or any other use that is directly or indirectly commercial.
Article 13 - RIGHT OF WITHDRAWAL & RETURNS POLICY
GENERAL PROVISIONS
In accordance with legal provisions, the customer has a right of retraction which he/she may exercise, without having to justify his/her reasons, within a period of fourteen (14) clear days from receipt of the items. In this case, the customer may return the delivered items (purchased items and free items such as maintenance kits) within this period, in their original packaging, in perfect condition, complete and accompanied by a copy of the invoice. It is the customer's responsibility to keep all proof of this return, which assumes that the items are returned by registered mail, or by any other means giving a certain date, the return costs remaining in any case at the customer's expense. Reimbursement of the invoiced price of returned items and delivery costs will be made by crediting the customer's bank account within fourteen days of the request for retraction, although this period may be extended until the Company receives the returned items or proof that the items have been returned. Items returned (whether paid for or offered by the brand) that are incomplete, damaged, deteriorated or soiled due to the customer's fault will not be reimbursed in full and/or will be invoiced and will not, in any event, give rise to the issue of a credit note for a sum equivalent to the initial order. The retraction request is made by filling in the form provided and returning it by e-mail to contact@devoucoux.com or by post to the Company address indicated in article 1. Items must be returned to the same address. Items purchased online cannot be returned or reimbursed by a sales representative or reseller.
PROVISION APPLICABLE IN THE CASE OF CUSTOMIZATION
Notwithstanding article 12 A and in accordance with article L.121-28 3° of the French Consumer Code transposing article 16 c of Directive 2011/83/EU of October 25, 2011 of the European Parliament and of the Council, the customer has no right of withdrawal in the event of a request to personalize his product (engraving of a text in particular) insofar as this product is clearly personalized and made by the Company according to the customer's specifications mentioned in the order form.
SPECIAL OFFER ON USED OR DEMOS/PREMIUM SADDLES
For used or demo saddles purchased on the site, a 30-day trial offer is available. If the customer decides not to keep the saddle after 30 days, he/she must inform the Company by e-mail at contact@devoucoux.com. The Company will provide a prepaid label for the return of the saddle. The customer must return the saddle in its original condition, clean and in its cover, without delay (and in no case later than 14 days after informing the Company that he/she does not wish to keep the saddle), accompanied by the cleaning kit, which must be returned in new condition. The Company will reimburse the customer for the purchase as soon as possible. The Company reserves the right not to fully refund the saddle if it is not in its original condition or if the cleaning kit is not returned in new condition (the price of the kit as displayed on the website will then be retained by the Company).
Article 14 - COMPLIANCE
CONTRACTUAL WARRANTY
The customer must ensure that the items delivered correspond to the order. In the event that the items delivered do not correspond to the order, the customer must inform the Company as soon as possible, either by e-mail sent to contact@devoucoux.com, justifying the non-conformity of the item with the order and, after agreement by the Company, return the items in question in their original packaging, in perfect condition, complete and accompanied by a copy of the invoice. The item must be returned by registered mail, or by any other means giving a certain date, the cost of return being - if the non-conformity of the item noted by the customer is proven - at the Company's expense. If it is not possible to exchange the returned item, and if the customer does not wish to receive a credit note from the Company, the invoiced price of the non-conforming items returned will be reimbursed by crediting the customer's bank account no later than thirty days following receipt of the returned items by the Company. Reimbursement of the cost of returning non-conforming items will be made by crediting the customer's bank account after the customer has sent proof of said costs.
Independent of the present contractual warranty, the Company is bound by the legal warranties mentioned below:
LEGAL WARRANTIES
- Legal warranty of conformity
Under the conditions set out in Articles L. 211-4 et seq. of the French Civil Code, items sold by the Company to the customer are covered by the legal guarantee of conformity.
The customer may take action under the legal warranty of conformity by sending a letter to this effect to the Company at the address indicated in article 1.
When acting under the legal warranty of conformity, the customer is expressly informed that he :
(i) has a period of two (2) years from the date of delivery of the item ordered to act ;
(ii) may choose between repair or replacement of the item ordered, subject to the cost conditions stipulated in article L. 211-9 of the French Consumer Code;
(iii) is exempt from proving the existence of the lack of conformity of the item ordered during the six (6) months following its delivery. This period is extended to twenty-four (24) months from March 18, 2016, except for used goods.
The legal warranty of conformity applies independently of the contractual warranty referred to above.
Without prejudice to the contractual warranty referred to in point 1 of Article 13 and to the legal warranty of conformity, the Customer may decide to invoke the warranty against hidden defects in the item sold as defined in article 1641 of the French Civil Code. Where applicable, the Customer may choose between rescission of the sale or a reduction in the purchase price in accordance with article 1644 of the French Civil Code.
In accordance with article L. 211-15 of the French Consumer Code, the stipulations of articles L. 211-4, L. 211-5 and L. 211-12 of the said Code are reproduced in full below:
§ Article L. 211-4 of the French Consumer Code: "The seller is required to deliver goods in conformity with the contract and is liable for any defects in conformity existing at the time of delivery. He is also liable for defects in conformity resulting from the packaging, assembly instructions or installation when the latter has been made his responsibility by the contract or has been carried out under his responsibility."
§ Article L. 211-5 of the French Consumer Code: "To conform to the contract, the goods must :
1° Be fit for the use ordinarily expected of similar goods and, where applicable :
- correspond to the description given by the seller and possess the qualities that the seller has presented to the buyer in the form of a sample or model;
- have the qualities that a purchaser may legitimately expect in the light of public statements made by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or labelling;
2° Or have the characteristics defined by mutual agreement between the parties or be suitable for any special use sought by the buyer, brought to the attention of Giant and accepted by the latter."
§Article L. 211-12 of the French Consumer Code: "Any action resulting from a lack of conformity must be brought within two years of delivery of the goods.
- Legal warranty against hidden defects
Under the conditions defined in articles 1641 et seq. of the French Civil Code, items sold by the Company to the customer are covered by the legal warranty against hidden defects.
In accordance with article L. 211-15 of the French Consumer Code, the stipulations of article 1641 and the first paragraph of article 1648 of the French Civil Code are reproduced in full below:
Article 1641 of the French Civil Code: "The seller is liable for any hidden defects in the item sold which render it unfit for its intended use, or which impair that use to such an extent that the buyer would not have purchased it, or would have paid a lower price for it, had he been aware of them.
First paragraph of article 1648 of the French Civil Code: "The action resulting from redhibitory defects must be brought by the purchaser within two years of the discovery of the defect.
Article 15 - WEBSITE LINKS
The Site may include links to other websites or other Internet sources. Insofar as the Company cannot control these external sites and sources, the Company cannot be held responsible for the availability of these external sites and sources, and cannot accept any responsibility for the content, advertising, products, services or any other material available on or from these external sites or sources.
In addition, the Company shall not be liable for any damages or losses, actual or alleged, arising out of or in connection with the access, use or reliance on any content, goods or services available on such external sites or sources.
Article 16 - FORCE MAJEUR
The Company's performance of all or part of its obligations will be suspended in the event of a case of force majeure as defined by the case law of the French courts, which would delay performance. The Company shall inform the customer of any such case of force majeure within seven days of its occurrence. Should this suspension of the Company's obligations continue beyond a period of fifteen days, the customer will then have the option of cancelling the order in progress, and will be reimbursed by the Company as soon as possible by crediting the customer's bank account.
Article 17 - NON-WAIVER
The fact that the Company refrains from requiring at a given time the execution of any of the provisions of the present general terms and conditions of sale cannot be interpreted as a waiver of the right to invoke the said total or partial non-execution at a later date.
Article 18 - VALIDITY OF THE GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE
If any provision of these general terms and conditions of sale is declared invalid in whole or in part, the other provisions and the other rights and obligations arising from these general terms and conditions of sale shall remain unaffected and shall continue to apply.
Article 19 - SETTLEMENT OF DISPUTES
These general terms and conditions of sale are governed by and construed in accordance with French law. In the event of any difficulty arising in connection with the order or delivery of the Company's products, the customer shall have the opportunity, before taking any legal action, to seek an amicable solution, in particular with the help of a consumer association or any other advisor of his choice.
The customer may also have recourse to mediation of consumer disputes or any other alternative dispute resolution method.
The customer may also have recourse to the Company's consumer mediator. The proposed consumer mediator is MCP Médiation. This mediation service can be contacted by :
- Postal mail: MCP Médiation 12 square Desnouettes 75015 PARIS
- Electronically: http://mcpmediation.org
Article 20 - PERSONAL DATA
The Company attaches particular importance to the processing, confidentiality and security of your Personal Data. The company offers you personalized, high-performance services while respecting your privacy and personal choices.
Lim Group's Privacy and Data Protection Charter enables the Company to communicate to you in a clear, simple and precise manner its policy and practices regarding the collection, use and disclosure of information about you, in accordance with applicable data protection laws, such as Regulation EU 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data.
Article 21 - COMPANY MEMBERSHIP OF ECO-ORGANIZATIONS
In accordance with the French anti-waste and circular economy law (AGEC) of February 10, 2020, the company is required to join the eco-organizations for the product channels it offers for sale and to specify its unique identifier numbers such as:
| Eco-organisme | N° d'identifiant unique |
|---|
| CITEO |
FR280462_01XQSR |
| REFASHION |
FR280462_11AFHI |
| ECOLOGIC |
FR280462_13NLZQ |